ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
Substituer à la première phrase del’alinéa 40 les deux phrases suivantes :
« Préalablement à l’entrée envigueur des dispositions du présent article, un bilan desexpérimentations en cours est réalisé sous forme de rapportgouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapportprécise les modalités d’évaluation associant les acteurs deterrain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remised’un rapport annuel du Gouvernement d’évaluation desexpérimentations avant toute généralisation.
Il s’agit de pouvoir suivre chaqueannée l’évolution des expérimentations par l’intermédiaire d’unrapport gouvernemental.