ART. 5	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Buchou, M. Fait, M. Ghomi, M. Sorre, Mme Métayer, M. Marion, M. Zulesi, M. Ardouin, M. Mazars, Mme Spillebout, M. Vuibert, M. Belhaddad, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet et M. Sertin
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport prévoit laco-construction par les Missions Locales, en tant que partiesprenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques etnumériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes.Le texte précise dans l’article5 les missions confiées àl’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail.Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missionsmentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur FranceTravail en associant les autres membres du réseau France travailmentionné au II de l’article L. 5311-7. » soit les Missions Localeset Cap Emploi. Ce sont aujourd’hui les modalités concrètesd’association qui doivent être éclaircies pour que l’ensemble desmembres du réseau France Travail puissent en être de véritablesparties prenantes. Le réseau des Missions Locales propose pourrépondre aux enjeux de bonne gouvernance des communs « FranceTravail » que soit constitué une Groupement d’Intérêts Publics. Unestructure ad hoc, sous forme de GIP, permettrait une réellegouvernance collective, dans un cadre formalisé, garantissant labonne prise en compte les spécificités de chacun. Le risque, enl’état, est que ce soit l’opérateur France Travail qui définisseseul ces communs et que ceux-ci, ne soient pas reconnus et acceptéscomme tels par les autres parties prenantes du réseau FranceTravail. Les communs ne se décrètent pas, c’est la communautéd’usage, en l’espèce le réseau France Travail, qui doit le décider.Le rapport France Travail propose également la création d’uneacadémie France Travail pour accompagner la montée en compétencesdes professionnels des parties prenantes du réseau France Travail.Aujourd’hui, les politiques de formation professionnelle sont misesen œuvre par les branches professionnelles dans le cadre dudialogue social. Les opérateurs de France Travail dépendentd’Uniformation, l’OPCO de la cohésion sociale. Il serait doncpertinent, pour garantir la complémentarité entre les actionspropres à chaque branche et les actions communes de confier cettemission à l’OPCO qui dispose d’une vue d’ensemble et pilote desactions sectorielles ambitieuses sur des sujets connexes commel’insertion par l’activité économique.