APRÈS ART. 11	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au plustard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur del’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’impact dudit articlesur l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi par portefeuillede conseillers et par typologie d’accompagnement. Il formule despréconisations pour un accompagnement au plus près desproblématiques du demandeur d’emploi, avec un nombre resserré dedemandeurs d’emploi par portefeuille.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport auParlement sur le ratio de demandeurs d’emploi par portefeuillede conseillers. 
La précédente fusion de l’ANPE et des ASSEDIC a engendré uneexplosion du portefeuille des conseillers pôle emploi.
Selon le CESE, un agent accompagne en moyenne 85,7 demandeursd’emploi en janvier 2009. Un peu plus d’un an plus tard, le ratioest de près de 100 personnes à suivre par conseiller.
Il a aujourd’hui explosé jusqu’à atteindre les 1 000 parconseillers.
Le député Stéphane Viry dans une mission d’information flashsur Pôle Emploi menée en 2019, faisait déjà état de cettehausse qui ne cesse de progresser au fil du temps en parlant de «portefeuilles surdimensionnés ».
Ainsi en décembre 2018, un conseiller accompagnait en moyenne:
349 demandeurs d’emploi en modalité « suivi » (+ 9 % parrapport à décembre 2016) ; 
216 en modalité «guidé» (+14% en deux ans);
100 en accompagnement « renforcé » (+ 23 % en deux ans) ;
49 en accompagnement « global » (+ 9 % en deux ans).
Et S. Viry de préciser : « Les moyennes observées àl’échelon régional sont dans certains cas encore plus élevées :plus de 400 demandeurs d’emploi en moyenne par portefeuille enNouvelle- Aquitaine pour les conseillers en modalité « suivi »,par exemple, ou plus de 300 demandeurs d’emploi par conseiller enmodalité « guidé » dans les outre-mer (en Guadeloupe ou àMayotte). ».
La situation est si délétère que, selon S. Viry, « les agentsont appris à « vivre avec » la pénurie d’effectifs. ».
Sans l’inclusion d’indicateurs pour suivre et protéger lesconditions de travail des conseillers et maintenir un niveau deportefeuille raisonnable, il sera impossible à l’opérateur FranceTravail d’accompagner efficacement les demandeurs d’emploi et depas subir une dégradation supplémentaire des conditions detravail avec la prise en charge des centaines d’allocataires du RSAnon-inscrits comme demandeurs d’emploi à ce jour et qui vont êtreinscrits suite à la loi.
Il est impératif dans ces conditions que les indicateursprévus puissent prendre en compte un objectif de réduction desportefeuilles via notamment une augmentation des effectifs.
En comparaison, l’Allemagne - dont le service public de l’emploiest proche du projet France Travail - compte 101 000 conseillersdans l’équivalent Pôle Emploi quand la France compte 54 000conseillers.
De même, les travailleurs sociaux en charge de l’accompagnementdes personnes éloignées de l’emploi ou des allocataires du RSAsont en sous-effectifs patents.
La Cour des comptes, comptabilise ainsi 120 personnes partravailleur social au service social du département et 144personnes par travailleur en accompagnementsocio-professionnel.
De plus, la Cour souligne que selon les choix des départements,les travailleurs sociaux peuvent être spécialisés ou aucontraire exercer des missions polyvalentes, auquel cas ils ne sontpas uniquement chargés de l’accompagnement des bénéficiaires duRSA.
Ils peuvent notamment assurer des permanences d’accueil socialet être mobilisés pour la protection de l’enfance.
Le défaut d’accompagnement des allocataires du RSA dont leGouvernement fait grand cas vient de là, du manque de moyenshumains à Pôle Emploi et du manque de moyens humains dansl’accompagnement social au sein des départements.
Par ailleurs, la Cour souligne que la présence de conseillersPôle Emploi ne dépend pas du taux de pauvreté des territoires,de sorte que le ratio entre personnes à accompagner et conseillersest largement déficitaire sur certains et que des territoires sontainsi plus débordés que d’autres. Là encore, les indicateursdoivent tenir compte du nombre de conseillers présents dans chaqueterritoire pour en augmenter le nombre et le répartiréquitablement.
Enfin les indicateurs ne peuvent uniquement se focaliser sur lenombre de sorties à l’emploi car les raisons de sorties d’undispositif peuvent être variés : abandons, sanctions, radiations,retour à emploi non durable, etc.
Et, étant donné le public visé par France Travail, lesindicateurs doivent mieux mesurer l’accompagnement social, lalevée des freins à l’emploi, l’accompagnement à l’autonomie etle retour à un emploi durable.
Aussi, afin d’améliorer l’accompagnement, la satisfaction desusagers, les conditions de travail des conseillers pôle emploi etdes travailleurs sociaux et la qualité des sorties du dispositif,cet amendement propose d’intégrer dans les indicateurs un certainnombre d’objectifs détaillés qualitatifs.