APRÈS ART. 11	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°508
présenté par
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le nombre de demandeurs d’emploi ayanteffectivement pu justifier d’une recherche active d’emploi,notamment par la communication aux communes d’une attestation despériodes d’inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande deplace de crèche auprès des communes. Le rapport s’intéresse pluslargement aux conditions posées aux demandeurs d’emploi et auxinactifs pour obtenir une place de crèche.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce texte de loi estd’aider les demandeurs d’emploi à trouver du travail plusfacilement, notamment en jouant sur les « freins périphériques » auretour à l’emploi, au premier rang desquels la garde d’enfant. Pouraider les parents d’enfants de moins de trois ans, « contraints dese retirer du marché du travail ou de réduire leur activitéprofessionnelle, faute de places d’accueil disponibles etaccessibles financièrement », il convient de s’intéresser à laproblématique des places potentiellement indues. Il convient doncde vérifier si l’octroi d’une place de crèche à un enfant dont aumoins l’un des parents ne travaille pas est systématiquementjustifiée par le fait qu’il est en recherche active d’un emploi.Cette justification peut être apportée très facilement au moyend’une attestation fournie par Pôle emploi : l’attestation despériodes d’inscription.
Le rapport s’intéresse plus largement aux conditions posées auxdemandeurs d’emploi et aux inactifs pour obtenir une place decrèche.