ART. 10	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 41, insérer lestrois alinéas suivants :
« 10° Après l’articleL. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsirédigé :
« « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Leschéma régional des formations sociales ainsi que sesactualisations sont transmis aux comités départementaux desservices aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5 dans undélai d’un mois après leur adoption. Sur la base des documentstransmis, le comité départemental des services aux familles peutsaisir à tout moment la région en cas d’inadéquation de tout oupartie des dispositions du schéma régional des formations socialesavec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214‑5 etla stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1.
« « II. – Au vu desréponses apportées par la région, le représentant de l’État dans ledépartement peut, après avis des comités départementaux desservices aux familles, lui préciser les éléments qu’il luiappartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pourrespecter ses obligations. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pénurie de professionnels est unfrein majeur au maintien et au développement de places d’accueil dujeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par laCnaf en 2022, près de la moitié des crèches collectives sonttouchées par la crise de recrutement. La nécessaire création deplaces d’accueil supplémentaires ne pourra être effective sansdavantage de professionnels formés. L’article 10 tient comptede cet enjeu en faisant des besoins en formation et enaccompagnement des professionnels des axes de la stratégienationale et des schémas pluriannuels de maintien et dedéveloppement de l’offre d’accueil du jeune enfant. En outre, pouréviter les décalages entre besoins de formation et nombre de placesouvertes en formation initiale, les régions doivent tenir comptedes besoins recensés par les comités départementaux des servicesaux familles pour élaborer leur schéma régional des formationssociales. Le présent amendement vise à renforcer cette adéquationentre besoins et offres de formation en permettant aux comitésdépartementaux des services aux familles de saisir la région en casd’incompatibilité du schéma régional des formations sociales avecles orientations nationales et les besoins locaux.