ART. 2	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot : 
« formation », 
insérer les mots : 
« , d’aide à lamobilité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ajouter les aides à la mobilitéprofessionnelle dans les engagements que pourraprendre l’organisme en charge de l’accompagnement du demandeurd’emploi, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement.
En l’état du droit, et notamment del’alinéa 3 de l’article L. 5411‑6-1 du code du travail,l’organisme référent peut introduire ces aides dans le projetpersonnalisé d’accès à l’emploi.
Il est curieux que la réécrituregénérale de cet article du code du travail opérée par leprésent article 2 fasse disparaître ce type d’aides, pourtantutiles aux demandeurs d’emploi.
Cet amendement vise ainsisimplement à réintroduire ces aides dans les engagements que pourraprendre l’organisme référent.