ART. 2	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°516
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 2
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si celas’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi etaux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activitédu demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagement nepeut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activitéobligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité que le contrat d’engagement contraigne un demandeurd’emploi à exercer des heures d’activité.