ART. 2	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 9, insérer la phrasesuivante : 
« Sous peine de constituer undélit de travail dissimulé au sens du présent code, ces heures nepeuvent être mises à profit pour exécuter une tâche régulièrecorrespondant à un poste de travail permanent pour faire face à unaccroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil,pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ouun agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat detravail. ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aumot : 
« Il »
les mots : 
« Ce plan d’action ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le demandeur d’emploin’aura pas à effectuer - dans le cadre des 15 heures« d’activité » hebdomadaires introduites par le présentarticle 2 - des heures de travail au sein d’une entreprise oud’un organisme public.
En effet, en considérant lemontant moyen du RSA d’un peu plus de 600 euros par mois pourune personne seule sans enfant, cela reviendrait ni plus nimoins à rémunérer à 7 euros de l’heure le travaildes allocataires du RSA ; alors que le SMIC est aujourd’huifixé à un peu plus de 9 euros. 
Un tel sous-salariat aussi malrémunéré ne serait pas digne.
Il n’ouvrirait par ailleursaucun droit à la protection sociale : cotisations retraite,assurance chômage, assurance maladie, etc.
C’est pourquoi nous proposonsd’introduire un tel garde-fou à cet article 2.
Tel est l’objet du présentamendement.