ART. 2	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°519
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« La durée hebdomadaired’activité n’est pas applicable auxbénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné àl’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leurpartenaire lié par un pacte civil de solidarité qui occupent unemploi dans les trois derniers mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à exclure les allocataires du RSAqui ont un emploi de l’obligation de réaliser 15 heures d’activitéhebdomadaires.
Selon l’étude « RSA :parmi les bénéficiaires fin 2018, deux sur cinq ont travaillé en2019 » de la DREES paru en janvier 2023, 40 %des allocataires du RSA occupent un emploi au cours des moissuivant la perception de la prestation.
Il est absurde de contraindre cespersonnes à la réalisation d’heures d’activité alors qu’elles sontdéjà dans une démarche d’insertion professionnelle.
Il convient de clairement exclureces personnes de l’obligation.
Tel est l’objet du présentamendement.