ART. 2	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°521
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« L’accompagnement requisn’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu desolidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code del’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leurconcubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidaritéqui sont orientés vers un parcours social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à exclure les allocataires du RSAqui sont inscrits dans un parcours social.
Selon le rapport de la Cour descomptes de janvier 2022, 53 % des allocataires du RSA sontorientés vers un parcours social, qu’il passe par le Département -31 % - ou ses partenaires (CAF, CCAS pour 22 %)
Il est absurde de contraindre cespersonnes à la réalisation d’heures d’activité alors qu’elles sontdéjà dans une démarche de réinsertion sociale.
Il convient de clairement exclureces personnes de l’obligation de réaliser 15 à 20 heuresd’activité.
Tel est l’objet du présentamendement.