ART. 2	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Il respecte le droit àjouir des congés mentionnés au titre IV du livre Ier dela troisième partie du présent code. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire ducontrat d’engagement le droit à l’ensemble des congés garantispar le code du travail (congés payés, congés pour événementsfamiliaux, congés de proche aidant, congés pour engagementassociatif, politique ou militant, congés de solidaritéinternationale, etc.)
En l’état de la rédaction du texte,il n’est pas interdit de conclure un contrat d’engagement enapplication duquel le demandeur du RSA réaliserait au moins 15heures d’activité hebdomadaires, pendant 52 semaines sur 52 ;ce sans repos.
Le raisonnement de cet amendementest donc simple : puisque l’article 2 transforme lessignataires du contrat d’engagement - et parmi eux les demandeursdu RSA et leur conjoint - en travailleurs sous-rémunérés et à tempspartiel ; alors le législateur doit accorder à cestravailleurs les droits octroyés à l’ensemble des travailleurs,dont le droit aux congés.
Les députés signataires du présentamendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble decet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA àdes heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement derepli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.