ART. 2	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11 parla phrase suivante :
« Il rappelle de manièreclaire et compréhensible que les carences de l’organismeréférent dans l’exercice de ses missions d’accompagnementpersonnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de natureà engager sa responsabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que les carences del’organisme référent à accompagner le signataire du contratd’engagement sont constitutives d’une faute de manière à engager saresponsabilité.
Cet amendement vise ainsi àinscrire clairement dans le droit la responsabilité du servicepublic de l’emploi et de l’insertion à accompagner tous ceux qui enont besoin, en premier lieu les allocataires du RSA.
Il ne s’agit ici que de« socler » dans la loi la jurisprudence du jugeadministratif (voir par exemple la décision du Conseil d’État, 28décembre 2018, n° 411846).
Ainsi l’a également conseillé leConseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi en sonpoint 8.