ART. 2	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Marchio, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 9 par les mots :
« , sans porter préjudice àl’appréciation de la restriction substantielle et durable pourl’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821‑2du code de la sécurité sociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
8,7 % des demandeurs d’emploi sonten situation de handicap. Plus du quart d’entre eux sontbénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ontdonc la reconnaissance d’une restriction substantielle et durablepour l’accès à l’emploi (RSDAE). Le contrat d’engagement prévu àl’article2 du présent projet de loi envisage l’éventuelleprescription d’activité pour les demandeurs d’emploi. Or, larestriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subiepar une personne handicapée n’est pas permise en cas d’activité aumoins égale à un mi-temps par semaine et dans ce cas, les droits àl’AAH ne sont pas ouverts. Aussi, pour cesser de précariser cespersonnes, cet amendement précise que l’activité attendue dudemandeur d’emploi dans le contrat d’engagement n’est pas prise encompte dans l’appréciation de la RSDAE.