ART. 3	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°532
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 58,substituer au mot :
« partage »
les mots :
« et les organismes débiteursde prestations familiales chargés du service du revenu desolidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présentcode partagent ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« , à la situation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’échange de données sur lesbénéficiaires du RSA doit se faire de façon réciproque entre lesdifférents acteurs.
En particulier, les Départements doivent pouvoir bénéficier dedonnées actualisées sur la situation des bénéficiaires de la partde la CAF (chargée du versement du RSA). Or, il n’est pas prévu parle texte de faire des CAF des membres à part entière du réseauFrance Travail, mais qu’elles « peuventparticiper ».
Sans cette réciprocité, les contrôles déjà en place et lesnouvelles modalités d’accompagnement prévues par le présent projetde loi, risqueraient de perdre en efficacité.
C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre le principe departage de données aux CAF.