ART. 4	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°533
présenté par
M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité national France Travailsera amené à définir les critères d’orientation des demandeursd’emploi et la liste des informations susceptibles d’êtretransmises. En commission, un amendement a prévu la situation de« carence », c’est-à-dire l’absence de définition par lecomité national. Ce serait alors le ministre qui prendrait lamain.
Si l’on peut comprendre leprincipe, il n’est pas souhaitable que le ministère soitdécisionnaire, ce qui irait contre le principe de copilotage portépar le projet de loi.
 
Il est préférable de faire confiance aux membres du comiténational. Si jamais des difficultés se présentaient, le bilan desexpérimentations permettra de les traiter ou de faire évoluer lestextes.