ART. 10 BIS	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 36.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu que le préfet puisseprendre des décisions de suspension ou de cessation totale oupartielle d’activité, en cas de « carence » du présidentdu conseil départemental, « après mise en demeure restée sansrésultat ».
 
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travailcommun entre l’État et les Départements. Ces derniers saurontprendre leurs responsabilités en cas de problème dans lesétablissements.
 
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président deconseil départemental serait contraire à l’esprit de ladécentralisation.