ART. 2	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1»
les mots :
« du demandeur d’emploi ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du mêmealinéa, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à mentionner le terme de “demandeurd’emploi” comme signataire du contrat d’engagement réciproque, etnon de “personne inscrite à France Travail”.
Il vise à corriger un amendement”rédactionnel” du rapporteur adopté en Commission.
Pour nous, une telle modificationn’est e n effet pas rédactionnelle, mais conceptuelle. 
Au sens de l’article L. 5411-1 duCode du travail, “A la qualité de demandeur d’emploi toutepersonne qui recherche un emploi et demande son inscription sur laliste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi”.
A l’inverse, le futur inscrit àFrance Travail y sera inscrit automatiquement, avec donc desinscriptions absurdes comme le conjoint de l’allocataire du RSA, ouencore l’allocataire du RSA qui touche moins de 500 euros par moiscomme l’exploitant agricole, ou encore le travailleur précaireubérisé.
Il convient donc de maintenir quesigne le contrat d’engagement réciproque la personne qui s’inscritdans une démarche de recherche d’emploi, et non l’ensemble despersonnes inscrites de force à France Travail.
Tel est l’objet du présentamendement.