ART. 2	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter la seconde phrase del’alinéa 7 par les mots :
« , et ayant bénéficié, dansle cas d’un accompagnement prévu au 4° de l’articleL. 5411‑1, d’une formation sociale et médico-sociale àl’accompagnement des personnes en situation de handicap et auxdifférents types de handicap, dont le handicappsychique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à s’assurer que chaque référentunique qui accompagnera des personnes en situation de handicap aurabénéficié au préalable d’une formation aux enjeux liés au handicap,et en particulier au handicap psychique.
De sérieux doutes se posent quant à la capacité de l’entitéFrance Travail à pouvoir accompagner au plus près les nouvellespersonnes que ce projet de loi propose d’inscrire automatiquementsur les listes de demandeurs d’emploi.
Ce projet de loi ne s’accompagne, en effet, d’aucune garantiefinancière, technique et humaine pour permettre aux équipes deFrance Travail de proposer un accompagnement de qualité et adaptéau parcours de chacun des demandeurs d’emploi. 
C’est particulièrement le cas des personnes en situation dehandicap qui rejoindront automatiquement et massivement le rang desinscrits à France Travail et ont, à ce titre, des besoinsspécifiques et pâtissent encore de nombreux stéréotypesdiscriminants dans le monde du travail. 
L’accès à l’emploi relève encore du parcours du combattant pourles personnes en situation de handicap psychique, alors qu’elles nesont que 19 % à être en emploi (enquête Unafam, 2016) pour38 % de travailleurs handicapés.
Or, en l’absence de moyens supplémentaires accordés aux équipesde France Travail en matière de montée en compétences surl’accompagnement des personnes en situation de handicap, nonseulement ces besoins risquent d’être totalement invisibilisés maisces dernières risques de faire face à un certain nombre de préjugéssur leurs situations et leurs capacités. L’inspection générale desaffaires sociales, dans son rapport d’octobre 2019 sur les ESAT,reconnaît ainsi que « le service public de l’emploi n’est passpécialisé dans la prise en charge des travailleurs du milieuprotégé ».
Si permettre aux personnes en situation de handicap de sortir del’exclusion du marché du travail, encore beaucoup tropdiscriminant, et aller vers le droit commun est plus quenécessaire, cela ne doit pas se faire au détriment d’unaccompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation dehandicap, au risque de tomber dans l’arbitraire et la sanctionsystématique.
Cet amendement reprend l’excellent amendement de nos collèguesdu groupe Écologistes-NUPES déposé en Commission.