ART. 2	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 7 parla phrase suivante :
« Ces engagements intègrentégalement l’obligation pour l’organisme référent de garantir ledroit à la formation du demandeur d’emploi. »
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Aucune sanction ne peut êtreprononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligations del’organisme référent en matière de droit à la formation ne sont pastenues. »
III. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 27, après lemot :
« échéant »,
insérer les mots : 
« et sous réserve que lesengagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II del’article L. 5411‑6 soient tenus, ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 28, après le mot :
« échéant »
insérer les mots :
« et sous réserve que lesengagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II del’article L. 5411‑6 soient tenus ».
V. – En conséquence,après le mot :
« lieu »,
procéder à la même insertion à lapremière phrase de l’alinéa 29.
VI. – En conséquence,après le mot :
« lieu »,
procéder à la même insertion à lapremière phrase de l’alinéa 30.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir le droit à la formationdes demandeurs d’emploi. 
Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pourles personnes suivies par France travail. 
Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et leschômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État àrésoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autantde freins à l’accès à l’emploi ?
Les personnes sans emploi renoncent souvent à se faire soignerpour des raisons financières, principalement en raison de l’absencede couverture complémentaire. 
30 % des chômeurs déclarent avoir déjà renoncé à des soinsde santé. 
Cette situation a des conséquences en matière de santé publique,à la fois de dégradation de la santé de la population et de surcoûtpour les finances publiques lorsque les personnes sont prises encharge tardivement. 
Cet amendement est une reprise de l’excellent amendement de noscollègues Ecologistes-NUPES déposé en Commission des affairessociales.