ART. 2	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par lesdeux phrases suivantes :
« L’accompagnement adapté est un droit au bénéfice dudemandeur d’emploi. Ce droit peut être opposé àl’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un droit opposableà l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi.
D’une part, nous tenons à réaffirmer que l’accompagnement et laformation sont des droits et non des devoirs.
D’autre part, alors que ce Gouvernement tente de contraindre partous les moyens les privés d’emploi sous prétexte de mieux lesaccompagner, mais sans aucun financement ni garantie surl’accroissement des moyens humains et techniques nécessaires, ilnous semble crucial de donner la possibilité aux privés d’emploid’engager la responsabilité du service « public » del’emploi lorsqu’il n’a pas été en mesure de proposer unaccompagnement en accord avec les besoins du demandeur.
A l’opposé de la logique délétère de contrôle et sanction desprivés d’emploi poursuivie par ce texte, c’est garantirl’efficacité des politiques publiques d’insertion que de les fairereposer sur les besoins réels des demandeurs d’emploi, dont ilssont toujours les meilleurs juges.
Cet amendement est une reprise de l’excellent amendement de noscollègues LFI-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.