ART. 2	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 18 lescinq alinéas suivants :
« b bis ) L’article L. 5411‑6‑2 estabrogé ;
« b ter) L’articleL. 5411‑6‑3 est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« « Lorsque le demandeurd’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuisplus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’unemploi compatible avec ses qualifications et compétencesprofessionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaireantérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six moisd’inscription. Après un an d’inscription, est considérée commeraisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualificationset les compétences professionnelles du demandeur d’emploi etrémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu àl’article L. 5421‑1.
« « Lorsque le demandeurd’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuisplus de six mois, est considérée comme raisonnable une offred’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajeten transport en commun entre le domicile et le lieu de travaild’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’auplus de trente kilomètres.
« « Si le demandeurd’emploi suit une formation prévue dans le contrat d’engagement,les durées mentionnées au présent article sont prorogées du tempsde cette formation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir un retour àl’emploi durable et de qualité, nous proposons de rétablir unmeilleur encadrement de la définition de l’ “offre raisonnabled’emploi”.