ART. 2	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°554
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer aumot : 
« active »,
le mot : 
« obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 vise à s’assurer que lesengagements du demandeur d’emploi sont remplis. Il convient dèslors de préférer une participation obligatoire aux actions prévuespar le contrat d’engagement plutôt qu’une participation« active ». D’une part, parce que le caractère actif estflou et subjectif et d’autre part, parce qu’il n’est pas assezcontraignant.