ART. 2	N°557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°557
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 21 lesdeux alinéas suivants :
« a) Le2° est ainsi rédigé :
« Soit, sans motif légitime,refuse à trois reprises un emploi conforme à sa qualification et àses souhaits professionnels, compatible avec ses possibilités demobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle etfamiliale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées,compatible avec des sujétions particulières auxquelles la personneest astreinte, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôled’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade et rétribué à unsalaire conforme aux salaires perçus les deux annéesprécédentes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redéfinir lesconditions dans lesquelles un demandeur d’emploi pourrait êtresanctionné en cas de refus répété d’une offre d’emploi en précisantquelle doivent être les principales caractéristiques de de cetteoffre d’emploi.