APRÈS ART. 8	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°567
présenté par
M. Viry, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Gruet, M. Brigand, M. Thiériot, M. Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Dive et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa de l’articleL. 5212‑11 du code du travail est ainsimodifié : 
« La nature des dépensesmentionnées au premier alinéa est déterminée par décret.L’employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle cesdépenses, au prix hors taxes, dans la limite de 15 % dumontant de la contribution annuelle calculée en application del’article D. 5212‑20 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018-771 du 5 septembre2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a plafonnéle montant des dépenses déductibles consacrées à la rémunération demissions d’accueil, d’intégration et d’accompagnement pour lespersonnes handicapées. 
Les associations sont directement bénéficiaires de ces ressourcespour leur développement, par l’intermédiaire de partenariats àtravers une adhésion ou une convention avec des entreprises, maisdont le montant ne dépasse pas un plafond de 10% défini pardécret. 
Cet amendement vise à établir un plafonnement supérieurafin de soutenir les associations engagées dans l’insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap.
Dans l’objectif d’atteindre le plein emploi, il est donc proposé derehausser le plafond d’exonération.