ART. 3	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°569
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 12 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
 
Les alinéas 12 à 14 de l’article 3 semblent être en contradictionavec l’esprit de l’article 2 qui tend vers une unification desdroits et les devoirs de toutes les personnes inscrites sur laliste des demandeurs d’emploi au sein d’un nouveau contratd’engagement. 
Si un contrat d’engament commun est une avancée pour associeraccompagnement et responsabilité des personnes en recherched’emploi, il est étonnant de constater qu’aux alinéas 12 à 14 duditarticle, Pôle Emploi n’est pensé que comme un acteur subsidiaire enmatière d’orientation des bénéficiaires du RSA. Concrètement, celaveut dire que, selon les cas et les territoires, il sera possibleque ce soit le département ou Pôle Emploi qui traite cepoint.
 
Cette différence de traitement rajoute non seulement une lourdeuradministrative mais risque de créer aussi une inégalité entredemandeurs d’emploi en fonction des territoires.
Il convient dès lors de repenser ce dispositif pour le simplifieret le rendre cohérent : soit une compétence est donnée à PôleEmploi, soit elle ne l’est pas.