ART. 10	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°574
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Viry, Mme Gruet, M. Neuder, M. Gosselin, M. Dumont et M. Forissier
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ARTICLE 10
I. – Supprimer les alinéas 31 à34.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 44 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission deux amendements ontajouté la définition « d’objectifs de développementquantitatif et qualitatif », dont découleraient les prioritéspluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotionde la santé maternelle et infantile ; objectifs fixés par leministre en charge de la famille.
 
Si l’on en comprend l’utilité, il semble difficile de prévoir desobjectifs nationaux compte tenu des besoins territoriaux différentsou encore des difficultés de recrutement. Ils risquent des’apparenter à une injonction permanente envers lescollectivités.
 
Ils vont à l’encontre d’une véritable décentralisation de lapolitique de petite enfance, car ces directives nationales neseraient pas établies conjointement avec les collectivités, enparticulier avec les Départements qui gèrent les services deprotection maternelle et infantile (PMI).