ART. 3	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°578
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une fois encore, ce projet de loi complexifie un dispositif quidevrait être simple. En effet, l’alinéa 42 semble être encontradiction avec l’esprit de l’article 2 qui semble tendre versune unification des droits et les devoirs de toutes les personnesinscrites sur la liste des demandeurs d’emploi au sein d’un nouveaucontrat d’engagement.
Il s’agit cette fois-ci du pouvoir de suppression du versement duRSA qui normalement semble être attribué au département mais qui,de façon subsidiaire, pourrait être déléguée à Pôle Emploi pour unedurée déterminée.
 
Cette différence de traitement rajoute non seulement une lourdeuradministrative mais risque de créer aussi une inégalité entredemandeurs d’emploi en fonction des territoires.
Il convient dès lors de repenser ce dispositif pour lesimplifier et le rendre cohérent : soit une compétence estdonnée à Pôle Emploi, soit elle ne l’est pas.