ART. 10 BIS	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°579
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Viry, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Gosselin, M. Dumont et M. Forissier
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ARTICLE 10 BIS
À la première phrase del’alinéa 19, substituer aux mots :
« sous la responsabilité dureprésentant de l’État dans le département et en coordination avecle président du conseil départemental et »
les mots : 
« conjointement par lereprésentant de l’État dans le département et le président duconseil départemental, en coordination avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article 10  bisentend faire du président du conseil départemental la principaleautorité en charge du contrôle du fonctionnement des établissementset services d’accueil de jeunes enfants.
 
Pourtant, il prévoit que le plan annuel départemental d’inspectionet de contrôle des modes d’accueil est établi sous laresponsabilité du préfet, avec seulement une« coordination » avec le Département.
 
Il convient de mettre en accord les responsabilités et lesmissions, c’est pourquoi le plan annuel de contrôle doit êtreétabli conjointement entre le préfet et le Département, encoordination avec les directeurs des CAF.
 
Tel est l’objet du présent amendement