ART. 2	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°582
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 11 lesquatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagementprécise les voies et délais de recours contre les sanctionssusceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.Il précise également les droits du demandeur d’emploi,notamment :
« 1° le droit de choisir,parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaiteêtre en contact avec les organismes référents mentionnés au IV del’article L. 5411‑5‑1 ;
« 2° le droit d’obtenirune réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tardun mois à compter de la date de réception de la demande ;
« 3° le droit d’êtrereçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismesréférents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans undélai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date deréception de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesdroits des demandeurs d’emploi et à défendre un service publicaccessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquementnumérique.
A l’heure où 1 Français sur 3 et 1jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que, loin des’améliorer, cette fracture s’aggrave d’année en année, lapoursuite de la dématérialisation des services publics risqueraitd’augmenter le non-recours aux droits.
En accord avec les recommandationsde la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeursd’emploi puissent choisir le mode de contact avec l’organismeréférent qui leur convient le plus et, par conséquent, de prévoirsystématiquement une alternative à la voie dématérialisée.
Cet amendement vise également àassurer le droit des personnes à obtenir des réponses dans un délaimaximum et à pouvoir être reçu physiquement, à sa demande, dans lessites des opérateurs et .organismes du réseau France Travail.
Cet amendement a été travaillé parle Secours Catholique et le collectif ALERTE.