ART. 10 BIS	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°583
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Viry, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Gosselin, M. Dumont et M. Forissier
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 36.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions desuspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en casde « carence » du président du conseil départemental,« après mise en demeure restée sans résultat ».
 
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travailcommun entre l’État et les Départements. Ces derniers saurontprendre leurs responsabilités en cas de problème dans lesétablissements.
 
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président deconseil départemental serait contraire à l’esprit de ladécentralisation.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement supprime cette mesure.