ART. 2	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Thiériot, M. Cordier, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Dubois, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Brigand, M. Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Genevard et M. Forissier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« « V. – Lorsqu’undemandeur d’emploi refuse une offre ou ne répond pas à uneproposition d’offre d’emploi correspondant à l’intitulé du posteindiqué dans sa recherche d’emploi sur le site de l’opérateurFrance Travail, le recruteur qui a contacté le demandeur d’emploisur le site peut le signaler au référent du demandeur d’emploivia une interface dédiée non publique en lui indiquant le caséchéant le motif de refus invoqué par le demandeurd’emploi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains secteurs professionnelscomme le transport public et la restauration sont en très fortetension en raison d’un manque de personnels. Cette situation menacela pérennité des entreprises en recherche de main d’œuvre : lesrestaurateurs sont contraints de réduire leurs jours et horairesd’ouverture et les entreprises de transport ne parviennent plus àrespecter leurs engagements contractuels envers les autoritésorganisatrices de la mobilité. En bout de chaîne, ce sont lesusagers qui subissent quotidiennement la dégradation de l’offre deservice.
Pourtant, les personnels qualifiés, sans emploi et disponiblesimmédiatement existent : ils sont inscrits comme demandeur d’emploisur Pôle emploi et bénéficient en tant que tels des indemnités del’assurance chômage mais, contactés sur le site par des recruteurs,ces potentiels candidats déclinent l’offre ou ne répondent pas.
A titre d’exemple, en Seine-et-Marne où peu d’entreprises detransport parviennent à recruter des chauffeurs de bus, on peuttrouver sur le site Pôle Emploi plus de 1800 candidats au poste de« chauffeur de bus » à la « disponibilité immédiate ». Enrestauration, le constat est identique, quasiment aucun des 1200candidats à un poste de plongeur ne répondent positivement à uneoffre pour l’emploi recherché.
Pourtant, en vertu des dispositions de l’article L.5411-6 ducode du travail, « le demandeur d’emploi immédiatement disponiblepour occuper un emploi (…) est tenu (…) d’accepter les offresraisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2et L. 5411-6-3 ».
Or, conformément aux dispositions de l’article L.5412-1 de cemême code, « est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dansdes conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, lapersonne qui (…) sans motif légitime, refuse à deux reprises uneoffre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2».
La création par le présent projet de loi du « contratd’engagement réciproque » ne modifie pas ce dispositif puisquel’article L. 5412-1 tel que modifié par l’article 2 du projet deloi sanctionne également par la radiation le refus à deux repriseset sans motif légitime d’une offre raisonnable d’emploi dont leséléments constitutifs ont été définis dans le contrat d’engagementréciproque, offre que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter enapplication du nouvel article L. 5411-6-1 du code du travail.
Le présent amendement propose que les employeurs qui contactentles demandeurs d’emploi sur le site Pôle Emploi puissent adresser (en message privé non visible de ceux qui consultent le site ) uncommentaire au conseiller du candidat qui ne répond pas ou quidécline leur offre en y indiquant le motif invoqué.
Le but de l’amendement est de permettre au conseiller PôleEmploi de vérifier la réalité de la démarche de recherche d’emploide la personne qui bénéficie des indemnités de l’assurance chômageen tant que demandeur d’emploi afin que soit appliquée le caséchéant la sanction de radiation prévue par l’article L.5412-1lorsque le demandeur d’emploi refuse à deux reprises une offreraisonnable d’emploi.