ART. 2	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°596
présenté par
M. Viry, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Gruet, M. Brigand, M. Thiériot, M. Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Dive et M. Ray
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéassuivants :
« III. – L’élaboration et la signature du contratd’engagement mentionnées au I et II du présent article sontreportées dans les conditions fixées par décret pour la personnebénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’unparcours d’insertion par l’activité économique tel que prévu àl’article L. 5132‑3 et suivants du présent code. À l’issue, eten l’absence de renouvellement, le prescripteur ou la structured’insertion par l’activité économique informe l’un des organismeslistés au II de l’article L. 5411‑5‑1 afin qu’il oriente lapersonne remplissant les conditions de l’article L. 5411‑1vers un référent pour la conclusion d’un contrat d’engagement.
« Si le parcours d’insertion par l’activité économique estprescrit à un bénéficiaire postérieurement à la conclusion ducontrat prévu au I et II du présent article, le contratd’engagement est suspendu pendant la durée du contrat de travailmentionné à l’alinéa précédent dans les conditions fixées pardécret. À l’issue, et en l’absence de nouvelle prolongation, lecontrat d’engagement est révisé afin d’actualiser le plan d’actionet les objectifs à l’aune du parcours d’insertion et du bilan desactions mises en place auprès de la structure mentionnée àl’article L. 5132‑4. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les deuxalinéas suivants :
« 4° L’article L. 5132‑3 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne bénéficie d’un parcours d’insertionprescrit dans les conditions prévues au présent chapitre, lecontrat d’engagement tel que prévu aux I et II de l’articleL. 5411‑6 est suspendu ou sa conclusion reportée pendant toutela durée du contrat de travail conclu à ce titre. Un décret enConseil d’État fixe la possibilité pour la structure mentionnée àl’article L. 5132‑4 et le bénéficiaire du parcours de demanderconjointement le maintien du contrat d’engagement pendant cettepériode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’articulation entre les parcours des personnes accompagnées ausein de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) etl’accompagnement proposé dans le cadre de France Travail.
Les structures d’insertion parl’activité économique proposent des parcours à destination despersonnes rencontrant des difficultés sociales et professionnellesparticulières. Les SIAE constituent ainsi des solutionsstructurantes en matière d’accompagnement vers l’emploi, et unmaillon indispensable du réseau France Travail.
La rédaction actuelle du projet deloi impose la signature d’un contrat d’engagement pour l’ensembledes demandeurs d’emplois qui seront inscrits à France Travail.Aucune précision n’est à ce stade apportée sur l’articulation entrece contrat d’engagement avec le parcours par l’insertion économiquequi donne lieu à la conclusion d’un contrat de travailspécifique.
À partir de 2020, la mise en œuvredu PASS IAE pour l’ensemble des personnes bénéficiant d’uneprescription de parcours d’insertion par l’activité économique apermis de sécuriser et faciliter les modalités d’accès à cesparcours, et d’intensifier le lien aux prescripteurs au premiersrangs desquels Pôle Emploi et les Conseils Départementaux. Dans cecadre, un diagnostic est établi puis la personne est déclaréeéligible à un parcours par le prescripteur ou la SIAE dans lesconditions fixées par arrêté. Les salariés en parcours IAEbénéficient du double statut « salarié-demandeurd’emploi ».
Les salariés en parcoursd’insertion par l’activité économique concluent un contrat detravail pour la durée de leur accompagnement au sein des structuresde l’insertion par l’activité économique (SIAE). Au cours de larelation contractuelle entre le salarié en insertion et la SIAE,les parties vont convenir notamment des modalités d’engagements,des conditions d’accompagnement, des droits et devoirs réciproquesainsi que des modalités d’organisation du temps de travail.
Cet amendement vise à proposer unearticulation efficiente des interventions des structures de l’IAEau sein du réseau France Travail :
-  Afin de garantir lalisibilité sur le rôle des acteurs (structures employeuses del’IAE, prescripteurs habilités IAE, référents de parcours FranceTravail) dans le cadre des parcours, cet amendement propose unearticulation entre la mise en œuvre du PASS IAE et la mise en œuvredu parcours France Travail.
-  Afin d’éviter tout risque d’incohérence entre lesdifférents engagements que seraient susceptibles de prendre lapersonne en raison de son double statut, cet amendement propose desuspendre ou de reporter la conclusion du contrat d’engagement auprofit du parcours IAE donnant lieu à la conclusion d’un contrat detravail spécifiquependant la durée de ce dernier
-  Afin de garantir la continuité de suivi des personnes enaval d’un parcours IAE, il propose de prévoir les modalitésd’orientation vers un référent de parcours à l’issue du contrat,assurant le cas échéant un suivi de la personne « sanscoupure ».
Cet amendement vise l’efficacitédes processus de prescription, d’orientation et de suivi duparcours des demandeurs d’emplois concernés, et à sécuriser lesengagements des structures et institutions intervenant sur leparcours.
Cet amendement est soutenu par lesréseaux nationaux de l’Insertion par l’activité économiquesCHANTIER école, Cocagne, Coorace, UNAI et par le Synesi (Syndicatnational des employeurs spécifiques d’insertion).