ART. 10	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Bazin et M. Viry
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 50,substituer à la date :
« 1er janvier2025 »,
la date :
« 1erseptembre 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 10qui donnent de nouvelles compétences aux communes en tantqu’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, et le caséchéant aux établissements publics de coopération intercommunale ouaux syndicats mixtes, doivent entrer en vigueur au 1er septembre2025 du fait des amendements adoptés en commission des Affairessociales.
Les prochaines élections municipales auront lieu au cours du 1ersemestre 2026, ce qui aboutira au renouvellement des exécutifslocaux dans de nombreuses communes. Afin d’assurer la cohérencedans le temps et le respect des engagements pris, notamment dans lecadre des schémas pluriannuels de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant, il est proposé de reporter cetteentrée en vigueur au 1er septembre 2026.