ART. 7	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Bony, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Portier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Boucard, M. Viry, M. Le Fur, Mme Anthoine et M. Forissier
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des conventions entrel’État et la région, sur un enjeu aussi important que laqualification des personnes en recherche d’emploi, une simpleconcertation n’apparaît pas suffisante.
 En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasionde la première génération des pactes régionaux d’investissementdans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montréque la réalité était celle d’une véritable négociation.