ART. 10	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°600
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 40, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de recenser avecefficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnelsidentifiés par les services aux familles, le ministre en charge dela famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale derecueil lisant exhaustivement les informations demandées aux modesd’accueil en vue de l’élaboration du schéma pluriannuel de maintienet de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant visé àl’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, du schéma départemental des services aux familles définià l’article L. 214‑5 du même code, du schéma régional desformations sanitaires et sociales et de la stratégie nationalefixant les besoins nationaux de formation professionnellementionnés au 2° du II de l’article L. 214‑1 du code del’action sociale et des familles »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Selon la dernière enquête pénurie d’Avril 2022 de laCaisse Nationale d’Allocations, Familiales, une crèche sur 10 n’aplus de directeurs du fait notamment de la lourdeur des tâchesadministratives. Le présent amendement propose que le Ministre fixepar arrêté ministériel la date de recensement annuel des besoinsselon un tableau national commun à tous les échelons locaux.
En l’absence d’une telle liste nationale, les recensementscommunaux ou intercommunaux, départementaux, régionaux et nationauxne pourront pas être consolidés et lutter efficacement contre lapénurie de professionnels.
Il est essentiel que les directeurs d’établissements puissentconsacrer l’essentiel de leur temps de travail à l’accompagnementdes professionnels, des familles et des enfants plutôt qu’à remplirdes tableaux pour une efficacité limitée si les tableaux locaux nepeuvent pas être additionnés.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française desEntreprises de Crèches.