ART. 4	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Viry, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Gruet, M. Brigand, M. Thiériot, M. Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Dive et M. Ray
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 68 par laphrase suivante :
« Cette composition inclutnotamment des représentants des organismes de l’insertion parl’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelledes personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’articleL. 5132‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence des Structures de l’insertion par l’activité économique(SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au seindes instances de gouvernance au niveau départemental déployées dansle cadre de France Travail.
La rédaction actuelle du projet deloi ne précise pas la place des SIAE et de leurs représentants dansle schéma de la gouvernance de France Travail. Pour autant, cesacteurs de l’insertion agissent au plus près des personnes les pluséloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage,d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freinsdits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durabledes personnes en situation de précarité et sont également unmaillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sontactuellement déjà réunies dans des instances locales etdépartementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseilsdépartementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ourégionales (CRIAE, COR-IAE). Ce sont ces instances qui permettentde définir collectivement, en lien étroit avec les services del’État et les collectivités territoriales, la stratégie en matièred’insertion par l’activité économique tant au plan del’accompagnement vers l’emploi durable, de la formation, encohérence avec les orientation territoriales ; ainsi qu’enmatière de pilotage des financements publics dédiés par l’État etles collectivités.
Cet amendement est soutenu par lesréseaux nationaux de l’Insertion par l’activité économiquesCHANTIER école, Emmaüs France, UNAI, Le Mouvement des Régies,Coorace, Réseau Cocagne, La Fédération des Acteurs de laSolidarité