ART. 3	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« et son conjoint, concubin oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité sontautomatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquementinscrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints,concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeursd’emploi auprès de France Travail.
L’argument du calcul du RSA sur la base des revenus du foyer nepeut suffire à expliquer cette inscription automatique qui suscitede nombreuses interrogations. 
L’inscription automatique - et donc obligatoire - des conjointsdes allocataires du RSA à France Travail questionne dans la mesureoù elle semble, potentiellement, remettre en cause la liberté dechercher ou non un emploi (libre choix d’être ou non sur le marchédu travail).
Aucune démarche de la part du conjoint n’est demandée, ellepourrait même se faire contre son gré. Aucune prise en compte de lasituation personnelle du conjoint n’est requise : qu’en est-il despersonnes qui ont quitté leur emploi pour pouvoir s’occuper d’unenfant en situation de handicap, ou d’un conjoint agriculteur quiserait alors automatiquement inscrit comme demandeur d’emploi alorsque son temps de travail peut largement dépasser les 50 heures parsemaine. Ces personnes ne sont pas immédiatement disponibles pourchercher un emploi, et se verraient toutefois inscrites sur laliste des demandeurs d’emploi.
C’est pourtant sur cet engagement des personnes à êtredisponible pour occuper un emploi que sont fondées les sanctions sila personne refuse des propositions d’emploi. 
L’inscription automatique du conjoint risque égalementd’accroître le non-recours et le renoncement au RSA. 
Aussi il est proposé de supprimer l’inscription automatique desconjoints des bénéficiaires du RSA à la liste des demandeursd’emploi.