ART. 2	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer un flou juridique (des« actes positifs et répétés » de recherche d’emploi) pouvant créer une pression supplémentaire sur les demandeursd’emploi.
Cet amendement vise dans le détailà supprimer l’alinéa suivant : « Conjointement à ladéfinition des éléments constitutifs de l’offre raisonnabled’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs etrépétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu deréaliser. ».
En effet, cet amendement, par leflou et le caractère accusateur de la notion « d’actespositifs et répétés » vient augmenter la pression sur lesdemandeurs d’emploi alors même que la recherche d’emploi impliquede fait une démarche volontariste chez les personnes dans cettesituation.
Dans le détail, le droit proposé(”le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétésde recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu deréaliser”) durcit le droit existant (” le demandeur d’emploiimmédiatement disponible accomplit de manière permanente ...desactes positifs et répétés “) aujourd’hui en vigueur enapplication de l’article R. 5411-11 Code du travail.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Départements Solidaires.