ART. 3	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 37, supprimer les mots :
« au regard de la situationparticulière du bénéficiaire, notamment la composition de sonfoyer, et ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéficiaire du revenu desolidarité active est inscrit dans une démarche de retour àl’emploi, encadrée par un suivi ajusté avec un référent unique. Uncontrat d’engagement a été signé. Des rendez-vous réguliers avec leréférent ont lieu. Des formations sont dispensées. Le cas échéant,le référent relance le bénéficiaire face à ses obligations. C’estdans ce cadre et dans cette temporalité que le bénéficiaire de laprestation sociale peut exposer son parcours à des manquements.S’il ne respecte pas les règles d’un dispositif entièrement déployépour lui, il est normal que le dispositif dont il bénéficies’arrête. La composition du foyer du bénéficiaire, qu’il ait ou nonà sa charge une famille ne peut pas constituer une circonstanceatténuante ou une excuse pour le maintenir dans un dispositifd’aide qu’il ne respecte pas. Telle est la clarification apportéepar cet amendement.