APRÈS ART. 8	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°620
présenté par
M. Viry, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Gruet, M. Brigand, M. Thiériot, M. Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Dive et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 5132‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le délai de carence prévu à l’article L. 1251‑36n’est pas applicable. »
II. – En conséquence, le dernier alinéa du I del’article 79 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Le délai de carenceprévu à l’article L. 1251‑36 du même code n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application des règles de droitcommun, un délai de carence s’impose entre deux missions lorsquel’entreprise utilisatrice, cliente de l’ETTi ou de l’EATT, neconclut pas de CDI avec le salarié intérimaire ou lorsqu’elle n’apas usé de la faculté de renouveler la mission avant la date de finde la mise à disposition, par exemple parce que le besoin de maind’œuvre s’est révélé quelques jours seulement après le départ del’intérimaire.
 
L’application d’un délai de carence s’entend lorsqu’il s’agit delutter contre la multiplication des contrats de courte duréecontribuant à la précarisation des salariés. Toutefois, dans lecontexte de l’insertion par l’activité économique, cette règle nuità la continuité des parcours et fragilise un peu plus les personnesmunies d’un pass IAE, qui sont empêchées de poursuivre leuraccompagnement vers l’emploi durable et se trouvent ainsi plongéesdans une impasse en sortie de mission. Imposer un délai de carenceentre deux missions ne permet pas aux ETTi et aux EATT, dont leprojet est par ailleurs soutenu par l’État, de construire avec sessalariés un parcours exempt de ruptures et ne facilite parconséquent pas les sorties positives.
 
La proposition qui est faite de supprimer le délai de carence pources structures est en outre calquée sur la disposition applicableaux contrats à durée déterminée d’insertion conclus par lesEntreprises d’insertion, le législateur ayant consenti, pour lesmêmes raisons exposées ici, à supprimer ce délai entre deux CDDi.La suppression du délai de carence pour les Ei concourt en effet àl’efficacité de leur action et s’avère indispensable pour éviterles périodes de rupture et sécuriser les parcours des personnesaccompagnées vers l’emploi. Ainsi, alors même que l’objectif viséest identique, à savoir le retour à l’emploi durable de personnesen situation d’exclusion, les salariés en parcours des ETTi nebénéficient pas du levier efficace dont profite à raison lessalariés des Ei. Cette asymétrie au sein de la famille desstructures de l’insertion par l’activité économique est non plusinjustifiable mais également pénalisante etcontre-productive.
 
En visant l’article L. 1251‑7, la proposition vise à fairebénéficier de la suppression du délai de carence aussi bien lespersonnes éligibles à un parcours IAE que celles rencontrant unbesoin de formation (complément de formation professionnelle,apprentissage).