ART. 10	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 41, insérer lestrois alinéas suivants :
« I bis. – Pour unedurée de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, est mis en place une expérimentation permettantl’articulation de l’insertion et du mode de garde.
« Cette expérimentation permetde lever les freins à l’emploi pour les parents de jeunesenfants.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités de la présente expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre ledéploiement d’une expérimentation articulant insertion et modes degarde.
L’article 10 modifie le code de l’action sociale et des familleset permet au Gouvernement de définir une stratégie nationale del’accueil du jeune enfant. Cette stratégie nationale fixe lespriorités et objectifs en matière de développement de l’offred’accueil et de formation des professionnels de la petite enfance.Cet article permet également de confier aux communes la qualitéd’autorité organisatrice du jeune enfant, de définir lescompétences qui s’y rattachent et de préciser les modalités detransfert éventuel à l’échelon intercommunal.
L’un des principaux freins au retour à l’emploi est le mode degarde d’enfant. Cette difficulté touche particulièrement lesfamilles monoparentales et par conséquent les femmes. En effet, laFrance compte 2 millions de familles monoparentales, dont 83% ontpour cheffes de famille des femmes. Or, 1 famille monoparentale sur3 vit sous le seuil de pauvreté (soit en dessous de 1102 euros parmois), enfermant les femmes dans ces situations de précarité etd’exclusion, fautes de places dans les modes de gardes collectifsou de ressources pour les modes de garde individuels.
De plus, le nouveau plan interministériel en faveur de l’égalitéentre les femmes et les hommes pour 2023-2027 ne prévoit aucunemesure pour poursuivre et renforcer des actions en faveur desfemmes les plus éloignées de l’emploi et favoriser leurs accès àl’insertion par l’activité économique.
Il est donc proposé une expérimentation de deux ans – dont lesmodalités seraient fixées par le Conseil d’Etat - permettantl’articulation de l’insertion et du mode de garde. Cetteexpérimentation pourrait s’inspirer des pratiques déjà mises enplace par les acteurs de l’insertion sociale et professionnellecomme :
La micro-crèche d’insertion portée par l’association PARENchantement, à Strasbourg, qui emploie des personnes en ParcoursEmploi Compétences qu’elle forme et prépare au CAP petite enfance,et accueille des enfants dont les parents, en situation deprécarité et dans une démarche d’insertion professionnelle, nepeuvent faire garder leurs enfants sur des horaires de crècheclassique, voire n’y ont pas accès ;
Le chantier d’insertion qualifiant de l’association ADAGE, àParis, qui forme ses salarié.es, en partenariat avec l’hôpitalBichat, afin de leur permettre une entrée en école d’auxiliaire depuériculture à l’issue de leur parcours ;
L’association intermédiaire BIC, à Bordeaux, propose des mises àdisposition de salarié.es en parcours d’insertion auprès decrèches, des actions de formation, des contrats en alternance. Elletisse également de nombreux partenariats avec les collectivitésterritoriales pour la création d’actions mutualisées et innovantesspécifiques à la petite enfance ;
L’association intermédiaire Réagir, à Talence, a développé unepartie de ses activités dans la petite enfance, avec un marchéréservé « insertion et qualification » avec une collectivité sur leremplacement des agents de crèche, et des conventions et contratsréguliers avec des crèches associatives privées et desmicro-crèches pour le remplacement des agents et lepré-recrutement. Des partenariats de formation au CAP petiteenfance sont également développés avec Pôle emploi ;
Le Geiq petite enfance-animation, à Lille, propose à despersonnes éloignées de l’emploi de se former aux métiers de lapetite enfance ou de l’animation par le biais de l’alternance,grâce à un contrat de professionnalisation ou un contratd’apprentissage (formation au CAP accompagnement éducatif petiteenfance, Auxiliaire de puériculture ou Educateur de jeunesenfants).
Ces exemples sont cités comme “bonnes pratiques à essaimer” dansle Protocole interministériel Insertion dans l’emploi / Petiteenfance 2022-2023