ART. 4	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°630
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Neuder, M. Gosselin, M. Dumont et Mme Valentin
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase del’alinéa 57 par les mots :
« ainsi que des représentants des collectivités etintercommunalités du ressort géographique concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit la mise enplace d’instances de gouvernance à chaque échelonterritorial. 
Il introduit en particulier unniveau infra-départemental dont le découpage est à l’appréciationdu préfet de région après consultation des présidents dedépartement et de région. 
En cohérence avec le principe delibre administration qui interdit notamment toute tutelle d’unecollectivité sur une autre et pour tenir compte des compétencesexercées, la liste des acteurs concernés sur le découpe territorialest élargie au bloc communal.
Tel est l’objet du présentamendement.