APRÈS ART. 11	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°636
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au plus tard deux ans aprèsl’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation del’impact dudit article sur les possibilités de cumul pour lesallocataires du revenu de solidarité active dudit revenu et de larémunération des formations de Pôle emploi. Il propose des mesurespour que ces allocataires, qui doivent réaliser au moins quinzeheures d’activité hebdomadaires et qui réalisent des actes deformation, puissent être dûment rémunérés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur les possibilités de cumul entre la perception du RSA et de laprime dite de “rémunération des formations de Pôle emploi”(RFPE).
Aujourd’hui quand un demandeurd’emploi suit une formation, il perçoit cette prestation.
Mais demain, quand l’allocataire duRSA, dans le cadre de ces 15 heures d’activité hebdomadaires,suivra une formation, quand sera-t-il ?
Le texte est muet sur ce pointimportant, tout comme le rapporteur Paul Christophe l’a été enCommission des affaires sociales, malgré nos nombreusesinterrogations à ce sujet.
Il convient donc d’éclairer lareprésentation nationale à ce sujet.