APRÈS ART. 11	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Neuder et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport pour évaluer, au regard de la situation actuelle, lesdifficultés économiques, entrepreneuriales ou psychologiques quicréent une disparité de l’emploi pour les personnes en situation dehandicap vis-à-vis de l’ensemble des salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de personnes ensituation de handicap sans emploi est deux fois plus élevée quepour les salariés sans handicap et ce malgré les différentsdispositifs mis en place. 
Il semble donc opportun d’enapprécier les éventuels effets.
Tel est l’objet du présentamendement.