ART. 2	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« En aucun cas une offreprévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneurou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent audemandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’uneactivité salariée, ni être répertoriée sur le site internet de Pôleemploi, ni constituer une offre raisonnable d’emploi que ledemandeur est tenu d’accepter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à s’assurer que des offres d’emploisous statut d’auto-entrepreneur ne puissent pas être adressées àdes demandeurs d’emploi en recherche d’un emploi salarié, et que lerefus d’une telle offre ne puisse pas constituer un motif deradiation.
Alors même que Pôle emploi ne devrait adresser aux demandeursque des offres d’emploi salarié, de telles situations sontfréquemment observées.
Comme le résume le rapport de la commission d’enquête sur lesrévélations des Uber files publié le 18 juillet dernier,« Ces études ont révélé un pourcentage trèsimportant – plus d’une offre surdeux – d’offres frauduleuses inexistantes ou mensongères.Parmi elles, on retrouve des offres d’emploi en statutd’autoentrepreneurs via des plateformes de l’ubérisation. Ladirection générale de Pôle emploi n’a néanmoins jamais effectuéd’enquête. Pour la CGT, cette absence de contrôle des annonces parPôle emploi contribue à gonfler artificiellement le nombre d’offresprésentées comme disponibles afin de contrôler et de radiertoujours plus de chômeurs en alimentant le discours des offres nonpourvues. Or une offre d’emploi non salarié n’a pas à être prise encompte par le service public de Pôle emploi et un refus d’uneannonce en statut d’autoentrepreneur ne devrait pas êtrecomptabilisée parmi les refus pouvant occasionner des radiations.Cette extension et cette banalisation des « offresd’emplois » en statut d’autoentrepreneur à Pôle emploi révèleà quel point la logique idéologique des plateformes a imprégné lecœur même de ce service public et que, là aussi, aucune impulsionpolitique n’a exigé de veille particulière vis-à-vis desplateformes. »
Cet amendement est une reprise de l’excellent amendement de noscollègues LFI-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.