ART. 6	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°644
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viry, M. Le Fur, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Neuder, M. Dubois, M. Gosselin, M. Dumont, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi propose lacréation d’une nouvelle catégorie d’acteurs caractérisée par lesmissions et les publics accompagnés et une procédure delabellisation selon les conditions posées par un cahier des chargesnationale à paraître postérieurement à la loi.
L’utilité d’une catégoriesupplémentaire et d’une nouvelle procédure de labellisation n’estpas démontrée.  De telles missions sont déjà exercées par desacteurs (acteurs de la médiation, de la prévention spécialisés,CCAS...) aux statuts juridiques diversifiés (collectivités,groupements, organismes publics ou privés...), sans qu’il soitbesoin de créer de catégories spécifiques.
Cet amendement propose donc lasuppression de la création d’une nouvelle catégorie “d’organismeschargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnesles plus éloignées de l’emploi”.