ART. 2	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°646
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues audeuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes assumant seulesla charge effective et permanente d’un ou de plusieursenfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà protéger les per­sonnes en situation de monoparentalité durisque de suspension ou de retrait du revenu de solidarité activeen empêchant que ces sanctions puissent s’appliquer à elles, étantdonné leur particulière vulnérabilité et la difficulté qui peutêtre la leur à concilier vie personnelle, charge du foyermono­parental et accompagnement professionnel.
Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantained’années en nette augmen­tation. 
Alors qu’elles ne représentaient que 10 % des familles audébut des années 80, elles repré­sentent aujourd’hui un quart desménages avec enfants, selon l’INSEE. 
Ces familles monoparen­tales sont, dans 85 % des cas,gérées par des femmes.
Cette situation de monoparentalité accroit le risque deprécarité. Ainsi, 37 % des familles mono­parentales vivent enlogements sociaux, contre 16 % des foyers multi parentaux.
Selon les estimations de la Drees, l’absence de soutienfinancier de l’État (allocations familiales, RSA…) risquerait defaire plonger 61,3 % des familles monoparentales de plus d’unenfant sous le seuil de pauvreté. 
Les aides publiques sont indispen­sables aux famillesmonoparentales pour les­quelles l’éducation des enfants représenteun coût.
Cet amendement est une reprise de l’excellent amendement de noscollègues Ecologistes-NUPES déposé en Commission des affairessociales.