APRÈS ART. 4	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°647
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viry, M. Le Fur, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Neuder, M. Dubois, M. Gosselin, M. Dumont, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.