ART. 4	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°648
présenté par
M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 55.
II. – Enconséquence, au début de la première phrase del’alinéa 83, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu ausecond alinéa du 1° du I del’article L. 5311‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laCFDT, vise à supprimer la possibilité pour le Comité régional del’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles(CREFOP) de prendre le nom de comité régional de France Travail quiexercerait à la fois les missions du CREFOP et des comitésterritoriaux de France Travail.
En effet, les prérogatives desCREFOP dépassent largement les questions d’accompagnement versl’emploi, puisqu’ils ont pour mission d’assurer la coordinationentre les acteurs des politiques d’orientation, de formationprofessionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes deformation dans la région.
Une confusion des missions desinstitutions selon les territoires ne serait en aucun cas unesimplification, les équilibres de gouvernance seraient égalementsusceptibles d’être modifiés.
L’amendement vise à consolider lequadripartisme régional et les CREFOP, en intégrant nécessairementles comités territoriaux France Travail au sein des CREFOP.