ART. 2	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituerau mot : 
« à »
les mots : 
« aux 1° , 3° et4° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à sortir les personnes ayantdemandé le RSA du périmètre des personnes soumises àl’obligation de signer un contrat d’engagement réciproque, et ainsià les exempter des 15 heures d’activité hebdomadaires.
Si cet amendement est adopté,n’auraient donc à signer un tel contrat que les personnes enrecherche d’emploi, les jeunes en PACEA ou en CEJ et lespersonnes en situation de handicap accompagnées par Cap Emploi.